Conditions Générales de Vente
Cette section détaille les conditions générales régissant nos prestations d’expertise, précisant les modalités contractuelles et les responsabilités respectives.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SARL Sieur’Ramoneur
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations d’expertise technique réalisées par [Nom de l’entreprise], ci-après dénommée « l’Expert », auprès de tout client particulier ou professionnel, ci-après dénommé « le Client ».
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 – Nature juridique de la mission
La mission confiée à l’Expert constitue une mission d’analyse technique indépendante, reposant sur une obligation de moyens et non de résultat.
Les conclusions émises :
- Ne constituent ni une certification réglementaire
- Ni une attestation de conformité administrative
- Ni une expertise judiciaire au sens procédural
L’Expert ne se substitue ni à un bureau de contrôle, ni à un installateur, ni à une compagnie d’assurance, ni à une juridiction.
Article 3 – Formation, compétence et indépendance
L’Expert agit en toute indépendance technique et commerciale.
Il dispose des qualifications professionnelles requises, d’une expérience terrain avérée et d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité d’expertise.
Article 4 – Formation du contrat
La mission devient ferme après :
- Acceptation écrite du devis
- Ou validation expresse par email
- Et, le cas échéant, paiement de l’acompte demandé
Toute modification du périmètre initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
Article 5 – Tarifs et ajustement
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Ils sont établis selon :
- La nature de la mission
- La complexité technique
- Le volume documentaire
- Les contraintes d’intervention
En cas de découverte d’éléments non prévus initialement, l’Expert se réserve le droit de proposer un ajustement tarifaire avant poursuite de la mission.
Article 6 – Modalités de paiement et suspension
Les modalités de paiement sont précisées au devis.
En cas de retard ou défaut de paiement, l’Expert se réserve le droit de :
- Suspendre ou interrompre la mission
- Ne pas remettre le rapport final
- Appliquer les pénalités légales en vigueur
Article 7 – Délais d’exécution
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction :
- De la complexité du dossier
- Des délais de transmission des documents
- Des contraintes techniques
Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.
Article 8 – Spécificités de l’expertise sur site
L’expertise sur site est réalisée :
- À partir d’observations visuelles
- Sans démontage destructif
- Sans intervention sur l’installation
L’Expert n’est pas responsable des éléments non visibles, inaccessibles ou dissimulés.
Article 9 – Spécificités de l’avis technique à distance
L’avis technique à distance est établi exclusivement sur la base des éléments fournis par le Client.
L’Expert ne saurait être tenu responsable :
- De documents incomplets ou inexacts
- D’éléments non transmis
- De défauts non perceptibles sur supports numériques
Le Client reconnaît les limites inhérentes à ce type de prestation.
Article 10 – Usage, portée et opposabilité des rapports
Les rapports remis :
- Sont établis pour un usage précis défini au devis
- Ne peuvent être utilisés partiellement ou modifiés
- Ne peuvent être diffusés à des tiers sans autorisation écrite
Toute utilisation hors périmètre engage la seule responsabilité du Client.
Les rapports constituent un avis technique et ne préjugent pas de la décision d’une juridiction ou d’un assureur.
Article 11 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’Expert ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde dûment prouvée.
Elle est strictement limitée au montant TTC de la prestation concernée.
L’Expert ne pourra être tenu responsable :
- Des travaux exécutés par des tiers
- Des décisions prises par un assureur, un juge ou une administration
- Des conséquences d’une absence de mise en conformité après recommandations
Article 12 – Danger grave et imminent
En cas de constatation d’un danger grave et immédiat (risque d’incendie, d’intoxication, d’effondrement ou de mise en danger des personnes), l’Expert pourra recommander :
- L’arrêt immédiat de l’utilisation de l’installation
- La mise hors service
- La réalisation urgente de travaux
Cette recommandation est formulée dans un objectif de sécurité et n’implique aucune obligation d’exécution de travaux.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité de l’Expert ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (intempéries, indisponibilité du Client, impossibilité d’accès au site, etc.).
Article 14 – Confidentialité et données
Les informations transmises sont strictement confidentielles.
Les rapports, photographies et analyses demeurent la propriété intellectuelle de l’Expert.
Toute diffusion non autorisée est interdite.
Article 15 – Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, en cas de demande expresse d’exécution immédiate, le Client renonce à ce droit dès lors que la mission est pleinement réalisée.
Article 16 – Compétence juridictionnelle
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal du ressort du siège social de l’Expert sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.